Le juge d’instruction du 1er cabinet du Tribunal de Grande Instance de Pikine Guédiawaye a rendu son instruction le 07 août 2026 dans le cadre des dossiers R.I. 29/26 et R.P. 0542/26 concernant 99 hommes initialement inculpés pour des allégations d’actes « contre-nature », d’association de malfaiteurs, de transmission volontaire du VIH, de mise en danger de la vie d’autrui, de blanchiment de capitaux et pour certains pour complicité d’offre ou de cession de drogue.

Au total, 28 personnes ont obtenu un non-lieu, soit en raison de la prescription de l’action publique pour 5 d’entre elles, soit en l’absence de preuves ou d’éléments suffisamment caractérisés pour poursuivre l’action judiciaire, pour 23 autres. 71 autres hommes sont poursuivis sous le chef d’actes « contre-nature » et d’association de malfaiteurs, les autres charges contre eux ayant été provisoirement abandonnées.

Désormais, ces décisions dont l’exécution est suspendue par l’appel du Ministère Public sont soumises à l’appréciation de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar.

Le chef d’inculpation d’actes « contre-nature »

Depuis le 30 mars 2026, les relations consentantes entre personnes de même sexe sont passibles au Sénégal de 5 à 10 ans de prison, tandis que les montants des amendes pour ce type d’infraction s’élève jusqu’à 10 millions de francs CFA, soit 15 000 euros, sans remise de peine ou de sursis possible, dans un pays où le salaire médian mensuel en 2021/2022 était de 132 euros. En outre ces mesures sont assorties d’une interdiction définitive de l’exercice des droits civiques, en cas de condamnation, en vertu de l’article 34 du Code Pénal.

Cette peine complémentaire pénale induit une interdiction du droit de vote, une inéligibilité, l’interdiction d’exercer un emploi ou une fonction publique, l’interdiction du port et de la détention d’armes, ainsi que l’impossibilité d’être tuteur, subrogé tuteur ou curateur, auquel il faut ajouter l’interdiction de vote et de suffrage dans les délibérations de famille.

A cet effet, les dates d’arrestation de chacun des accusés seront un élément clé de l’appréciation de la peine en cas de condamnation, puisque les premiers mandats de dépôt ont notamment été prononcés dès le 09 février dernier, notamment en ce qui concerne l’animateur de télévision Pape Cheikh Diallo.

Or le durcissement de la loi sur la criminalisation de l’homosexualité intervenue au printemps n’est pas rétroactive selon de l’article 4 du Code Pénal (Loi n° 99-05 du 29/01/99) : « Nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ».

Ainsi, il est très probable que de nombreux accusés soient poursuivis en vertu de l’ancien article 319 qui stipulait que toute personne ayant commis un « acte contre-nature avec un individu de son sexe », soit passible de 01 à 05 ans de prison, ainsi que d’une amende comprise de 100 000 à 1 500 000 francs CFA (entre 150 € et 2 200 €). C’est substantiellement moindre que les dispositions entrés en vigueur fin mars.

Le chef d’inculpation d’association de malfaiteurs

Même si la nouvelle loi sur les actes contre-nature ne peut pas leur être appliquée rétroactivement, cela ne signifie absolument pas que l’exposition pénale maximale des accusés est limitée à 5 ans.

Et dans ces conditions, c’est l’association de malfaiteurs qui peut devenir le chef de condamnation déterminant, tel que définit à l’article 238 du Code Pénal : « Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre un ou plusieurs crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique ».

Aussi, les accusés encourent 10 à 20 ans de réclusion criminelle au titre de l’article 239 du Code Pénal, en vigueur depuis la loi n° 2021-33 du 23 juillet 2021, qui stipule que « sera puni de la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans ou de 05 à 10 ans selon le cas, quiconque se sera affilié à un groupement formé ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l’article 238 ».

Bien qu’il faille démontrer l’existence d’une collusion organisée autour de la commission d’actes « contre-nature », en vertu de l’article 5 de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 du Code pénal, le Sénégal applique le principe de non-cumul des peines et : « En cas de commission de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ».

Le Ministère Public fait appel de la décision du juge d’instruction

Le vendredi 7 août, en la personne du procureur de la République Saliou Dicko, le Ministère Public qui avait requis le renvoi des 99 accusés devant une juridiction de jugement a interjeté appel de l’ordonnance du juge en raison du non-lieu total qui a bénéficié à 28 accusés. Néanmoins ces derniers ont tous recouvré la liberté après avoir été libérés des prisons de Rebeuss et de Sébikotane, selon Seneweb.

En vertu des prérogatives à l’article 179 du Code de procédure pénale sénégalais, Saliou Dicko a également fait appel quant au non-lieu partiel qui a profité aux 71 autres hommes, ce qui va inévitablement provoquer un réexamen de la décision du juge d’instruction du Tribunal de Pikine Guédiawaye par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar.

Pour Sadio, un observateur de la vie publique au Sénégal, bien que la justice sénégalaise soit indépendante de jure, « la décision des juges ne manquera pas de ressurgir dans le bras de fer politique qui oppose Ousmane Sonko, le leader du « Pastef » (Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité) et actuel Président de l’Assemblée Nationale et son ancien bras droit, le leader de « Kiiraay (dignité en wolof) – Les Patriotes républicains », la nouvelle formation du Président de la République, Bassirou Diomaye Faye.

A ce jour, l’ensemble des accusés bénéficient du principe de la présomption d’innocence.