Actuellement, le Sénégal est engagé sur la voie d’un encadrement des partis politiques, à travers un avant-projet de loi. S’il est principalement question de la mise en place d’un financement public des partis politiques et de réitérer l’interdiction des financements internationaux (déjà prévu à l’article 4 de la loi n° 75-68 du 9 juillet 1975), au nom de la lutte contre des formes d’ingérence, des observateurs de la vie publique à l’instar de Sadio (pseudonyme) craignent une extension de ce principe aux organisations de la société civile.

Le précédent de la criminalisation du financement des actions de soutien aux personnes LGBT+

Dans un contexte sénégalais criminalisant de jure le financement d’activités en faveur de la communauté LGBT+ ou de facto en lien avec cette dernière, les nouvelles aspirations des législateurs sénégalais à prohiber le financement étranger des partis politiques (la diaspora n’est pas concernée) font échos aux intentions d’Ousmane Sonko, il y a un an, d’appliquer le même type de mesure aux organisations de la société civile. Posture souverainiste ou pavé dans la mare, le geste avait fait grincer des dents, jusqu’à pousser le 2 juillet dernier certains militants à devoir s’expliquer quant à l’origine de leurs financements, en citant Oxfam.

Pour rappel, la promulgation de l’article 319* modifié en mars dernier a créé un dangereux précédent puisque le Code Pénal sénégalais introduit dès-méshui une infraction liée à la « promotion » et à « l’apologie » de l’homosexualité, ainsi qu’à son financement, avec des peines pouvant courir jusqu’à 7 ans de prison, 10 ans de privation de droits civiques et 5 millions de francs CFA d’amendes (7622 euros), dans un pays où le salaire médian était de 132 euros en 2021/2022, selon l’enquête sur les conditions de vie des ménages. Cela a d’ailleurs engendré des protestations de la part de certains pays acteurs de l’aide multilatérale sur le terrain.

Une reprise en main des organisations de la société civile en ligne de mire

Aujourd’hui, il n’est question que de transparence et de moralisation de la vie publique au Sénégal avec un avant-projet de loi qui a pour ambition d’apporter un cadre à l’exercice des partis politiques.

A ce stade, il s’agit de décliner une future loi autour des propositions suivantes :

• « Mise en place d’un financement public de la vie politique
• Contrôle des finances par la Cour des comptes
• Encadrement renforcé de la création, organisation et dissolution des partis
• Obligation de transparence financière (rapports et états certifiés)
• Conditions de création incluant 15 000 parrains répartis sur plusieurs régions
• Interdiction de financements étrangers ».

Cependant, d’aucuns à l’image de Sadio, un fin connaisseur des arcanes de la vie politique sénégalaise, acquiescent quant à une plus grande probité pour mettre fin à l’existence de financements occultes de candidats, tout en soulignant une inquiétude vis à vis des organisations de la société civile :

« On parle du financement des partis politiques et de moralisation de la vie publique, afin d’ouvrir un débat plus large dont la cible principale est la figure de Bassirou Diomaye Faye, le chef de l’État. Ses détracteurs au sein du Pastef (le parti au pouvoir) cherche à affaiblir ses prérogatives présidentielles, surtout depuis qu’il a limogé Ousmane Sonko de son poste de premier ministre. Icelui étant désormais président de l’Assemblée Nationale, l’objectif est de parlementariser le régime en ramenant le centre de gravité des décisions et des contrôles au niveau de l’assemblée monocamérale et de la Cour des comptes.

Néanmoins, au niveau de la société civile, tout le monde sait qu’après s’être attaqué au financement des partis politiques, ce sont les organisations non gouvernementales qui sont dans le viseur des autorités et d’ailleurs Ousmane Sonko l’avait déjà évoqué l’an dernier, puisqu’il ne souhaite plus voir les fonds de l’aide au développement servir des interventions politisées et partisanes des associations dans l’espace public.

Au nom de la lutte contre les interférences étrangères, le risque est grand de voir les organisations de la société civile perdre toute autonomie vis à vis du pouvoir politique, même si beaucoup de réformes vont dans le bon sens ».

Pour Mballo, un sénégalais qui réside à Marseille en France, « le Sénégal est souverain sur son territoire et les États ou militants internationaux qui jugent ce que font les autorités sénégalaises fût-ce par l’entremise des ONG qu’ils financent, manquent de courtoisie diplomatique ». Toutefois il ne se prononce pas explicitement pour la fin des financements internationaux à destination des organisations de la société civile.

Article 319* (extrait – dispositions relatives à l’apologie d’un acte contre nature)

« Constitue l’apologie d’un acte contre nature, toute représentation publique, par la parole, l’écrit, l’image, le geste, le son ou par tout autre procédé quelconque, tendant à promouvoir l’homosexualité, la bisexualité, la transsexualité, la zoophilie, la nécrophilie ou toute autre pratique assimilée.
Toute personne qui aura fait, par l’un des moyens énoncés à l’article 248** du présent Code, l’apologie d’un acte visé à l’alinéa premier du présent article, sera punie d’un emprisonnement de 03 ans à 07 ans et d’une et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 francs CFA.Toute personne qui aura délibérément financé ou appuyé, par quelque moyen que ce soit, une personne, un groupement ou une activité en vue de promouvoir ou de magnifier l’homosexualité, la bisexualité, la transsexualité, la zoophilie, la nécrophilie ou toute autre pratique assimilée, sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent.Les personnes déclarées coupables des infractions prévues aux alinéas précédents du présent article seront privées des droits énumérés à l’article 34*** du présent Code, pour une période de 10 ans, à compter du jour où les peines principales sont devenues définitives ».

Article 248** du Code pénal sénégalais (moyens de diffusion publique)

« Sont considérés comme moyens de diffusion publique : la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la presse, l’affichage, l’exposition, la distribution d’écrits ou d’images de toutes natures, les discours, chants, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, et généralement tout procédé technique destiné à atteindre le public « .

Article 34*** du Code pénal sénégalais (interdiction de certains droits)

« Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l’exercice de droits civiques, civils et de famille suivants :de vote ;d’éligibilité ;d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois ;du port et de détention d’armes ;de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;d’être tuteur, subrogé tuteur ou curateur ;d’être expert ou témoin sauf pour donner en justice de simples renseignements ».