Afrique/Afrique subsaharienne

Voie libre pour faire appel à la Cour suprême en Ouganda

par Colin Stewart

Les forces anti gay en Ouganda pourraient se manœuvrer vers la Cour suprême dans l’espoir de rétablir la loi anti-homosexuelle renversée, malgré les rapports que les partisans poursuivraient la loi seulement au parlement.

Adrian Jjuuko, executive director of HRAPF (Photo by Erwin Olaf via Facebook)

Adrian Jjuuko, directeur exécutif de HRAPF (Photo par Erwin Olaf via Facebook)

«Malgré tous les propos affirmant que le Procureur général avait été instruit de retirer l’Avis d’appel, cela n’a pas été fait,» a déclaré dans un communiqué Adrian Jjuuko, directeur exécutif du Forum de sensibilisation de de la promotion des droits de la personne (Human Rights Awareness and Promotion Forum – HRAPF).

«Les avocats requérants, signataires de la pétition n’ont jamais été prévenus d’’un avis de retrait et aucune lettre de retrait ne se trouve au ​​fichier du bureau d’état civil. Donc, cela signifie que le Procureur général peut continuer l’appel,» a déclaré Jjuuko.

À la mi-août, un caucus du Mouvement de la résistance nationale (National Resistance Movement – NRM), le parti au pouvoir, a annoncé qu’il acceptait la décision de la Cour constitutionnelle qui a invalidé la loi anti gay. Cette déclaration a été interprétée comme un signe que le gouvernement ne ferait pas appel de cette décision à la Cour suprême, ce qui avait été proposé.

Rebecca Kadaga, speaker of the Ugandan parliament (Photo courtesy of In2eastafrica.net)

Rebecca Kadaga, présidente du parlement ougandais (Photo de In2eastafrica.net)

La présidente du parlement, Rebecca Kadaga, dit que plus que 200 législateurs ont signé une pétition requérant un vote rapide sur un projet de loi anti-homosexualité relancé plutôt que de respecter le délai de 45 jours exigé par les procédures parlementaires.

Mais le parti NMR a assigné un comité pour étudier la loi renversée afin de faire des recommandations ce mois-ci sur les prochaines étapes à suivre.

 

Avant d’être annulé pour des raisons de procédure, la loi anti-homosexualité avait prévue:

  • La prison à vie pour l’intimité de même sexe avec pénétration – la même peine présagée par la loi ougandaise existante.
  • L’emprisonnement à vie pour toute personne qui «touche une autre personne avec l’intention de commettre l’acte de l’homosexualité.»
  • Des examens médicaux forcés pour tous ceux et celles accusés d’être séropositif et de commettre des actes homosexuels, ce qui est appelé «l’homosexualité avec voies de fait», également passible de l’incarcération à perpétuité.
  • Sept ans de prison pour tentative de commettre «le crime de l’homosexualité».
  • L’emprisonnement à vie pour les personnes séropositives qui tentent de commettre «le crime de l’homosexualité.»
  • Sept ans de prison pour toute personne qui «aide, encourage, ou conseille un autre à commettre des actes d’homosexualité.» Les défenseurs des droits des LGBTI craignent que cette disposition et la suivante soient utilisées contre eux.
  • La prison à vie pour le mariage de même sexe. (La Constitution ougandaise interdit déjà le mariage homosexuel.)
  • Jusqu’à sept ans de prison pour la réalisation d’une cérémonie de mariage de même sexe.
  • Sept ans d’emprisonnement pour le «directeur ou le propriétaire ou promoteur» d’une société ou d’une association qui est déclarée coupable de la «promotion de l’homosexualité.» En outre, le certificat d’enregistrement de l’organisation serait annulé.

La loi prévoyait également de cinq à sept ans de prison pour:

  • Toute personne qui «tente de promouvoir ou qui de quelque façon encourage l’homosexualité et des pratiques connexes.»
  • Toute publication de «matériels pornographiques à des fins de promotion de l’homosexualité.»
  • Toute personne qui «finance ou parraine l’homosexualité ou d’autres activités liées.»
  • Toute personne qui «offre des locaux et autres actifs fixes ou mobiles aux fins de l’homosexualité ou pour la promotion de l’homosexualité.» Les propriétaires qui louent des locaux à des groupes de défense des droits LGBTI sont passible d’un emprisonnement.
  • Toute personne qui «utilise des appareils électroniques y compris l’Internet, les films, les téléphones portables à des fins de l’homosexualité ou pour la promotion de l’homosexualité. »»

La loi ougandaise avait déjà appelé à la réclusion à perpétuité pour l’activité homosexuelle, mais cette loi avait été rarement utilisée jusqu’à ce que le projet de loi anti-homosexualité fut adoptée en décembre 2013.

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