Par Colin Stewart; rédaction en français par Denis LeBlanc.
(Also published in English)

Jim Yong Kim, président de la Banque mondiale (Photo de Wikimédia Commons)

Six organismes de justice sociale font appel à la Banque mondiale de ne pas approuver un prêt de 90 millions de dollars pour les services de santé en Ouganda jusqu’à ce que le traitement équitable des patients LGBT puisse être garanti.

Le président de la Banque mondiale Jim Yong Kim a mis ce prêt en attente en février après que le président ougandais Yoweri Museveni a signé la sévère loi anti-homosexuelle.

Dans une lettre le 6 mai, les défenseurs de la justice sociale ont noté que le Ministère de la Santé de l’Ouganda a promis que la nouvelle loi n’affecterait pas les services de la santé.

Mais, ils ont commenté :

Des développements inquiétants indiquent que cet engagement n’a pas été respecté. Par exemple, un projet de directives préparées par le ministère de la Santé qui cherche apparemment à assurer l’accès garanti aux services de santé pour les LGBT ougandais exige les travailleurs de la santé de faire respecter la loi en rapportant les patients qu’ils soupçonnent  d’être homosexuels.

Des dispositions semblables avaient été enlevés par le Parlement d’un projet de loi antérieur, mais ils ont été réinséré par le Ministère de la santé – la même institution qui prétend que le secteur de la santé ne fera pas la discrimination dans l’accès à ses services.

Une clinique des yeux dans l’Ouganda rural. (Photo de UgandaRuralFund.com)

Une équipe de consultants recrutés par la Banque aurait  recommandé que le prêt de 90 millions de dollars soit approuvé si l’Ouganda publie des lignes directrices pour la protection des patients LGBT et des travailleurs de la santé. Citant une source familière avec le rapport des consultants, BuzzFeed dit que l’équipe a proposé :

• Directives du gouvernement afin de clarifier que les travailleurs de la santé ne peuvent pas être poursuivis pour servir les patients LGBT.
• Un système pour contrôler les abus liés à la loi anti- gay.
• Des interdictions de la divulgation de renseignements personnels sur les patients qui pourraient identifier les personnes LGBT à la police par les travailleurs de la santé.

La Banque doit débloquer les fonds avant le 30 juin ou, en vertu des règles de la Banque mondiale, le prêt proposé sera annulé.

Marcheurs anti gay, le 31 mars 2014, célèbrent le président ougandais Yoweri Museveni pour son appui de la loi anti-homosexuelle.

Dans leur lettre du 6 mai les défenseurs de la justice sociale poussent pour des garanties plus solides, y compris la suspension de la loi anti-homosexualité jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle de l’Ouganda rende une décision sur la contestation judiciaire de la loi.

Parmi leurs autres recommandations, ils ont également proposé :

• Fonds pour la défense des patients et du personnel de la santé victimes de discrimination dans le système de santé ougandais.
• La formation des travailleurs de la santé ougandais dans la façon d’être non-discriminatoire.
• Messages de service public sur la non-discrimination, la confidentialité et la vie privée des patients.

La descente de la police le 3 avril sur une clinique au service des patients LGBT, qui a conduit à la fermeture de la clinique «a clairement montré la vulnérabilité auxquelles affrontent les communautés LGBT qui recherchent des services de santé,» dit la lettre.

Les organisations signataires de la lettre sont la Bank Information Center, qui se concentre sur la façon dont la Banque mondiale affecte la justice sociale et économique; le Conseil mondial pour l’égalité ; le groupe américain, Human Rights Campaign; GAP Santé (Global Access Project), qui milite pour l’amélioration de l’accès aux soins pour les personnes VIH-positives; le Human Rights Watch; et la Fondation Saint- Paul pour la réconciliation internationale, qui travaille avec des organisations locales dans des pays du sud global pour améliorer la santé et les droits humains, en particulier pour les personnes LGBT.

Ceci est le texte intégral (traduit par le rédacteur) de la lettre à la Banque mondiale :

Dr Jim Yong Kim, président
La Banque mondiale
1818, H St NW
Washington DC 20433
Le 6 mai 2014

Cher Dr Kim :

Nous accueillons positivement votre reconnaissance publique peu de temps après l’adoption de la loi anti-homosexuelle  en Ouganda que la discrimination est préjudiciable à l’économie, ainsi que pour la société et les individus. Nous avons également bien accueilli votre engagement à entreprendre les mesures nécessaires pour assurer que la Banque mondiale ne finance pas les soins de santé en Ouganda qui excluait les personnes basé sur leur identité de genre ou leur orientation sexuelle.

Dans ce contexte, nous sommes préoccupés qu’il n’y ait pas encore eu suffisamment de garanties mises en place pour prévenir la discrimination dans les services de santé pour les patients LGBT, alors que la Banque mondiale se dispose à approuver un prêt de 90 millions de dollars pour le secteur de la santé de l’Ouganda. Nous continuons à croire qu’il est important qu’une partie de l’emprunt soit dirigée pour des actions correctives afin d’atténuer la discrimination existante ressentie par les patients LGBT et d’autres populations marginalisées et exclues avec un risque disproportionnément élevé de résultats négatifs sur la santé et la pauvreté.

Ces efforts minimaux par la Banque mondiale sont indispensables pour assurer que la Banque mondiale nous livre son engagement d’assurer que ses ressources ne seront pas utilisées pour des activités discriminatoires à l’encontre des populations marginalisées, et afin d’aider à garantir que le Ministère de la santé tiendra sa promesse que la loi n’affectera pas la prestation des services.

De faits troublants indiquent que cet engagement n’est pas respecté. Par exemple, un projet contingent de directives préparées par le Ministère de la santé qui cherchent apparemment de garantir l’accès aux services de santé pour les LGBT ougandais exige effectivement que les travailleurs de la santé fassent respecter la loi en rapportant les patients qu’ils soupçonnent d’être gays.  Des dispositions semblables ont été enlevés par le Parlement d’un projet de loi antérieur contre l’homosexualité ont essentiellement été réinsérées par le Ministère de la santé – la même institution qui prétend que le secteur de la santé ne fera pas de discrimination dans la prestation des services.

Logo du Projet Walter Reed de l’Université de Makerere

Tant dans lettre qu’esprit, ces projets de directives sont extrêmement suspects, techniquement faibles, et ne doivent pas être invoquées par les partenaires comme la preuve que le secteur de la santé est un endroit où tous les Ougandais peuvent jouir de la liberté de la discrimination.  Par défaut, ils sont une indication troublante du risque que la mise en vigueur de la loi posera pour les populations criminalisées comme les communautés LGBT d’accéder aux services de santé.

Par ailleurs, quelques jours avant que l’équipe d’évaluation indépendant de la Banque mondiale arrive en Ouganda, une descente policière de haut niveau d’un site de recherche du gouvernement de l’Ouganda et des États-Unis, en réponse à des allégations de «recherche homosexuelle illégale  » ont montré clairement les vulnérabilités dont les collectivités LGBT qui cherchent des services de santé sont confrontés.

Les déclarations des préoccupations sur ​​la Loi anti-homosexualité de l’Ouganda de la Banque mondiale doivent être soutenues par des actions appropriées.

Plus précisément, nous recommandons à la Banque mondiale :

• Investir dans la formation des travailleurs de la santé ougandais au sujet de la non-discrimination dans la prestation des services de la santé et dans l’assurance continue de la qualité, de suivi et des mesures de contrôle au-delà des structures de surveillance actuelles pour inclure, par exemple, la surveillance par un tiers indépendant;
• Établir une exigence contractuelle au prêt exigeant qu’il n’y ait pas d`interférence avec la surveillance par un organisme de la société civile ou un autre tiers dans les établissements de santé;
• Investir dans la promotion des droits à la non-discrimination , à la confidentialité, à la vie privée et au droit de consentement ou de refus d’ un traitement, d’être informé sur les risques de procédures médicales pendant la prestation de services de santé, par exemple à travers des messages public, des activités de promotion de la santé, des enseignes dans les cliniques et les lieux publics et d’autres efforts de communication stratégiques (dans les langues locales et en anglais);
• Investir en faveur des défenseurs des patients et des conseiller juridique pour les personnes qui sont victimes de discrimination, de violation de la confidentialité ou d’autres abus dans les établissements de santé;
• Exigez la dépense en cours sur des mesures pour déterminer la satisfaction du grand public (consommateurs) de la qualité de service de santé; et
• Au minimum, si le prêt procède, demander au Procureur général de confirmer publiquement que, en attendant la décision de la Cour constitutionnelle, la loi ne sera pas en vigueur  et aucune personne recherchant ou fournissant un service de santé fera l’objet d’une sanction en vertu de la loi, ou soumis à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et de l’identité de genre .

S’il vous plaît répondre en communiquant avec Asia Russell, Health GAP, asia@healthgap.org and +256 776 574   729. Merci pour votre prise en considération de ces questions importantes.

Bank Information Center
Council for Global Equality
Human Rights Campaign
Health GAP (Global Access Project)
Human Rights Watch
St. Paul’s Foundation for International Reconciliation